Quels diagnostics immobiliers dans le cadre d'une vente ?
DPE Soulgé-sur-Ouette

Mettre en vente un bien immobilier semble être une chose facile, malgré tout, la loi encadre strictement les transactions afin que tout se passe pour le mieux, pour le vendeur comme pour l'acquéreur.

Selon la place que l'on occupe on veut vendre le plus vite possible, au meilleur prix et ne pas trop rentrer dans les détails sur les petits défauts du bien mis en vente. D'un autre coté, on veut évidemment éviter les pièges des trops belles annonces, les vices cachés et savoir si des frais ultérieurs ne vont pas transformer ce bel achat en cauchemar.

L'article 1641 du code civil définit les obligations du vendeur à l'égard de la garantie des vices cachés et tous doivent s'y soumettre.

Le devoir d'information lié à la production au plus tard lors de la signature du compromis d'un ensemble de diagnostics immobiliers techniques réalisés par un professionnel certifié, qualifié, indépendant et impartial, permet de s'exonerer de cette garantie. L'établissement des rapports (plusieurs dizaines de pages) prend du temps comme la visite sur site. Ces opérations vous protégent et votre notaire exigera la production de rapports complets, conformes à la loi en vigueur  et établis à votre nom.

Pour vous lancer sereinement dans votre projet de vente, faites appel au service technique d'Abitalis expertises, il saura vous conseiller et vous informer sur vos obligations légales

 

Obligations vendeurs