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Obligations d'information supplémentaires à la location dès le 01/07/2022 - 26/06/2022

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À compter du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé (internet, affichage....) en plus des résultats du DPE.

Ce sont les suivantes :

  1. le montant du loyer mensuel et si nécessaire le complément de loyer par mois
  2. le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges
  3. si le logement est situé dans une zone sous obligation d'encadrement des loyers
    • le montant du loyer de référence majoré
    • le montant du loyer de base
    • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé
  4. le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
  5. si  c'est le cas, le caractère meublé de la location
  6. le montant des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux
  7. la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé
  8. la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable (loi boutin).

Attention : les règles précédentes à ces nouvelles dispositions s'appliquent toujours : remise des diagnostics immobiliers obligatoires correspondant à la description du bien loué tel que le locataire entrant la trouvera. Trop de rapports de diagnostics datant de précédents propriétaires et ne tenant pas compte de modifications substantielles sont encore remis. Ils engagent le bailleur en cas de procédure.


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