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Nouveau : l'ESRIS devient l'ERP - 03/08/2018

Etat des risques et sols pollués ERP vente et location

L'ERNMT avait été remplacé le 01/01/2018 par l'ESRIS. L'arrêté du 13 juillet 2018 paru au J.O. le 02 Août, après avoir modifié le contenu du rapport en incluant l'information sur les communes à potentiel radon, modifie le nom de l'état. Désormais, il devient l'ERP (état des risques et pollutions) et hormis les risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, il intègre la notion de sols pollués et de risque radon sur la commune concernée. Cette information est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier (code de l'environnement).


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