Qu'est ce que l'ESRIS devenu l'ERP au 03/08/2018 ?
Etat parasitaire Mayenne

En application des articles L.125-5 et 6 du code de l'environnement, une information sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques et pollutions des sols, appellé depuis peu ERP (ex ESRIS) doit être délivré à tout acquéreur d'un bien ou à un locataire à la signature du bail.

Les arrêtés préfectoraux permettront à ces destinataires de connaitre l'état des dangers éventuels liés à l'emplacement précis du bien concerné (section et parcelle cadastrale).

Ce diagnostic est soumis à l'analyse d'un périmètre délimité dans lequel il existerait un risque avéré de pollution, d'explosion ou de dégagement toxique (type SEVESO), de désordres naturels comme l'inondation, les mouvements de terrain, la sécheresse ou la nature du sous-sol (cavernes, plaques argile, etc..)

Tous les risques éventuels dus à la nature ou à des installations humaines sont pris en compte dans le rapport ERP et visent à prévenir le signataire du contrat de ce à quoi le logement est exposé et ainsi se prémunir ou faire réaliser les travaux nécessaires à la protection du bien.

Depuis le 01 juillet 2018, l'information sur le classement des communes à potentiel radon (radioactivité) est obligatoire sur ce document (échelle de 1 à 3). En Mayenne, plusieurs dizaines de communes sont classées au niveau le plus fort (niveau 3). enfin, l'arrêté du 13 juillet 2018 paru au J.O. le 02/08/2018 a modifié l'appelation de ce diagnostic en ERP (état des risques et pollutions).

Ce document obligatoire doit être remis lors de la vente ou de la location et doit être réalisé de préférence par un professionnel qualifié capable d'analyser les différents éléments communiqués par les préfectures.

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